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- Qu’est-ce qu’une attestation de cession ?
- Contenu de l’attestation de cession
- Procédure de remise
- Validité et obligations
- Qui délivre l’attestation de cession ?
- Procédure pour le vendeur
- Obligations de l’acheteur
- Rôle de l’ANTS
- Comment obtenir une attestation de cession ?
- Accéder au formulaire
- Remplir le formulaire
- Signatures et exemplaires
- Déclaration en ligne
- Points à vérifier
- Documentation complémentaire
- Quels sont les risques en cas de non-délivrance de l’attestation de cession ?
- Pour le vendeur
- Pour l’acheteur
- Risques financiers
L’attestation de cession est un document essentiel lors de la vente ou de la donation d’un véhicule. Elle permet de formaliser et d’officialiser le transfert de propriété entre l’ancien et le nouveau propriétaire, garantissant ainsi une transaction sans ambiguïtés légales.
Mais qui est réellement habilité à délivrer cette attestation ? En France, c’est principalement le vendeur du véhicule qui doit remplir et signer ce document avec le nouvel acquéreur. Les deux parties doivent ensuite envoyer un exemplaire à la préfecture pour mettre à jour les registres et éviter toute responsabilité future liée à l’ancien propriétaire.
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Plan de l'article
Qu’est-ce qu’une attestation de cession ?
L’attestation de cession est un document administratif nécessaire pour officialiser le transfert de propriété d’un véhicule entre le vendeur et l’acheteur. Elle est aussi requise lors d’une donation. Ce document permet de tracer officiellement le changement de propriétaire auprès des autorités compétentes et de mettre à jour la carte grise du véhicule.
Contenu de l’attestation de cession
L’attestation de cession contient plusieurs informations essentielles :
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- Identité des parties : Les coordonnées complètes du vendeur et de l’acheteur.
- Informations sur le véhicule : Marque, modèle, numéro de série, immatriculation, date de première mise en circulation.
- Conditions de la cession : Prix de vente, date et heure de la transaction.
Procédure de remise
Le vendeur doit remplir et signer l’attestation de cession en deux exemplaires : un pour lui et un pour l’acheteur. L’ancien propriétaire doit envoyer un exemplaire à la préfecture ou à l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) pour effectuer la déclaration de cession. L’acheteur, quant à lui, doit conserver l’autre exemplaire pour finaliser le changement de carte grise à son nom.
Validité et obligations
La validité de l’attestation de cession repose sur la précision des informations fournies et le respect des délais administratifs. Pensez à bien déclarer la cession dans un délai de 15 jours suivant la vente pour éviter toute pénalité. Le respect de cette procédure garantit une transaction en conformité avec la législation en vigueur.
Qui délivre l’attestation de cession ?
L’attestation de cession est délivrée par le vendeur du véhicule. C’est à lui de remplir ce document en deux exemplaires, l’un pour lui-même et l’autre pour l’acheteur. Ce formulaire est téléchargeable directement sur le site de l’ANTS ou peut être retiré en préfecture.
Procédure pour le vendeur
Le vendeur doit suivre une procédure rigoureuse pour la délivrance de l’attestation de cession. Voici les étapes clés :
- Téléchargement : Téléchargez le formulaire Cerfa n°1577601 sur le site de l’ANTS.
- Remplissage : Complétez les informations requises, y compris les coordonnées du vendeur et de l’acheteur, ainsi que les détails du véhicule.
- Signature : Signez les deux exemplaires du document.
- Remise : Remettez un exemplaire à l’acheteur et conservez l’autre.
Obligations de l’acheteur
L’acheteur doit aussi respecter certaines obligations pour finaliser le processus de cession :
- Conservation : Conservez votre exemplaire de l’attestation de cession.
- Déclaration : Effectuez la demande de changement de carte grise dans le mois suivant l’achat du véhicule.
- Formalités : Présentez les documents nécessaires lors de l’immatriculation (ancienne carte grise barrée, certificat de non-gage, etc.).
Rôle de l’ANTS
L’ANTS a un rôle central dans la procédure de cession. Après réception de l’attestation de cession, elle met à jour le fichier national des immatriculations. Cela permet d’officialiser le changement de propriétaire et d’éviter les litiges futurs.
| Parties | Actions |
|---|---|
| Vendeur | Délivrer l’attestation, envoyer un exemplaire à l’ANTS |
| Acheteur | Conserver l’exemplaire, effectuer le changement de carte grise |
| ANTS | Mettre à jour le fichier national des immatriculations |
Comment obtenir une attestation de cession ?
Pour obtenir une attestation de cession, suivez ces étapes précises. Le processus est simple mais nécessite de respecter certaines formalités.
Accéder au formulaire
Le formulaire Cerfa n°1577601 peut être téléchargé sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Ce document est indispensable pour officialiser la cession du véhicule.
Remplir le formulaire
Remplissez le formulaire avec les informations suivantes :
- Informations personnelles : Nom, prénom, adresse du vendeur et de l’acheteur.
- Informations sur le véhicule : Marque, modèle, numéro de série, immatriculation.
- Date et lieu de la cession : Indiquez le jour et l’endroit où la transaction a lieu.
Signatures et exemplaires
Le formulaire doit être signé par le vendeur et l’acheteur. Chaque partie conserve un exemplaire. Le vendeur devra aussi envoyer une copie à l’ANTS.
Déclaration en ligne
La déclaration de cession peut être effectuée en ligne sur le site de l’ANTS. Cette démarche permet de simplifier le processus et d’éviter les déplacements en préfecture.
Points à vérifier
Assurez-vous que toutes les informations saisies sont correctes. Toute erreur pourrait compliquer le changement de titulaire de la carte grise.
Documentation complémentaire
Le vendeur doit fournir certains documents supplémentaires :
- Carte grise barrée : Mentionnant ‘vendu le’ suivi de la date et de l’heure de la transaction.
- Certificat de non-gage : Attestant que le véhicule est libre de toute opposition.
Respectez ces étapes pour une cession de véhicule conforme aux réglementations en vigueur.
Quels sont les risques en cas de non-délivrance de l’attestation de cession ?
Ne pas délivrer ou ne pas recevoir une attestation de cession lors de la vente d’un véhicule peut entraîner des complications administratives et juridiques significatives. Les conséquences peuvent toucher à la fois le vendeur et l’acheteur.
Pour le vendeur
Le vendeur reste aussi responsable du véhicule tant que la cession n’est pas officiellement enregistrée. Cela inclut :
- Amendes et infractions : Si le nouveau propriétaire commet des infractions au Code de la route, les amendes seront adressées à l’ancien titulaire de la carte grise.
- Responsabilité civile : En cas d’accident, le vendeur peut être tenu responsable des dommages causés par le véhicule.
Pour l’acheteur
Le nouvel acquéreur doit impérativement obtenir l’attestation de cession pour pouvoir immatriculer le véhicule à son nom. Sinon, il rencontrera des difficultés telles que :
- Impossibilité d’immatriculation : Sans attestation, la préfecture refusera de délivrer une nouvelle carte grise, rendant l’utilisation du véhicule illégale.
- Problèmes d’assurance : Les compagnies d’assurance peuvent refuser de couvrir un véhicule dont la situation administrative n’est pas régularisée.
Risques financiers
Les risques financiers ne doivent pas être négligés. En cas de litige, les coûts peuvent rapidement s’accumuler : honoraires d’avocats, frais de justice, sans oublier les amendes éventuelles.
Considérez ces risques avant de finaliser une transaction sans attestation de cession. Les démarches administratives, bien que contraignantes, permettent de sécuriser la vente pour les deux parties.